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Informations générales 2016-2017

POUR JOINDRE LE SERVICE À LA CLIENTÈLE DE LA TAXE SCOLAIRE

Téléphone : 514 384-5034, du lundi au vendredi, de 8 h à midi et de 13 h à 16 h
Télécopieur : 514 384-1988
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Comptoir de perception :

 

500, boulevard Crémazie Est, Montréal, Québec H2P 1E7
(entre les rues Berri et Lajeunesse – sortie sud de la station de métro Crémazie)
du lundi au vendredi, de 8 h 30 à midi et de 13 h à 16 h
Adresse pour paiement : C.P. 11071, succursale Centre-Ville, Montréal, Québec H3C 5A9
Adresse de correspondance : C.P. 700, succursale Youville, Montréal, Québec H2P 2W5

MODALITÉS DE PAIEMENT

Par votre institution financière

Sur son site Web, au comptoir, au guichet ou par téléphone.

Prévoir le délai de transaction électronique. Utiliser le numéro de référence pour paiement électronique à 20 positions indiqué sur votre plus récent compte de taxe scolaire ou relevé de compte.

Noter que des frais d'administration de 25 $ sont facturés pour tout chèque retourné par les institutions financières (chèques sans provision, arrêt de paiement ...). Des frais de 15 $ seront facturés pour la modification de la date d'un chèque postdaté déjà reçu au Comité de gestion.

Attention : Prenez garde de choisir le fournisseur « Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal » pour vos paiements électroniques sur le site de votre institution financière. Le Comité de gestion ne recevra pas votre paiement s’il est fait à un autre fournisseur, ce qui impliquera des frais d’intérêts.

Par la poste

C.P. 11071, succursale Centre-Ville, Montréal, Québec H3C 5A9

  • Le chèque doit être libellé à l’ordre du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal (CGTSIM) et être accompagné de la partie inférieure du compte de taxe.
  • Prévoir le délai postal car le paiement sera crédité au compte au moment de sa réception ou à la date du chèque s’il est postdaté.
  • Il est conseillé de joindre le chèque postdaté du versement 2 avec l’envoi du versement 1 puisqu’aucun autre avis ne sera expédié pour le versement 2.

Au comptoir de perception de la taxe scolaire du Comité de gestion

500, boulevard Crémazie Est, Montréal (Québec) H2P 1E7
(entre les rues Berri et Lajeunesse - sortie sud de la station de métro Crémazie)
du lundi au vendredi, de 8 h 30 à midi et de 13 h à 16 h

  •  Seuls les paiements par chèque et par carte de débit sont acceptés.

RELEVÉS

Pour obtenir un relevé de son compte de taxe scolaire, le propriétaire ou copropriétaire d’une propriété peut :

  • Consulter « Taxe scolaire en ligne » afin d’obtenir un relevé de son compte en ligne. Vous aurez besoin de votre plus récent compte de taxe scolaire pour vous inscrire.
  • Se présenter au comptoir de perception du Comité de gestion. Vous devrez fournir une pièce d’identité.
  • Faire une demande par téléphone. Le relevé sera posté à l’adresse de correspondance du compte.
  • Envoyer une demande par la poste, par télécopieur ou par courriel. Le relevé sera posté à l’adresse de correspondance du compte.

Des frais de 10 $ sont exigés pour chaque relevé de compte ou copie de compte de taxe d'une année antérieure.

Noter que le Comité de gestion est un organisme public régi par la Loi de l’accès à l’information. Cette loi limite la divulgation des renseignements nominatifs concernant les particuliers et les soldes de leurs comptes. Seuls les propriétaires, les copropriétaires et les personnes mandatées par eux peuvent obtenir des relevés de compte. 

REÇUS

Le Comité de gestion n’émet pas de reçus, sauf pour les paiements effectués à son comptoir de perception. Le chèque encaissé, le coupon estampillé par l’institution financière ou le relevé de transaction est votre preuve de paiement. La partie à conserver du compte de taxe peut être utilisée à des fins fiscales.  

PROCURATION

Le Comité de gestion est un organisme public régi par la Loi de l’accès à l’information. Cette loi limite la divulgation des renseignements nominatifs concernant les particuliers et les soldes de leurs comptes. Seuls les propriétaires, les copropriétaires et les personnes autorisées par eux peuvent obtenir des relevés de compte ou agir en leur nom.

La marche à suivre est la suivante :

  • Remplir le formulaire Procuration - taxe scolaire.
  • Envoyer le formulaire complété et signé selon la directive indiquée au bas du formulaire.

S’il est requis d’effectuer un changement d’adresse postale, remplir le formulaire Demande de changement d'adresse postale et le joindre à la procuration. 

CHANGEMENT D'ADRESSE POSTALE

Le propriétaire doit effectuer un changement d’adresse postale lorsqu’une modification est requise.

Le propriétaire peut effectuer cette demande par téléphone, par la poste, par courriel ou par télécopieur en utilisant le formulaire Demande de changement d'adresse postale; le compléter, le signer et l’envoyer selon la directive indiquée au bas du formulaire.

NOUVEAU PROPRIÉTAIRE

Le Comité de gestion recevra de votre municipalité une copie du certificat d’évaluation confirmant la transaction, le nom et les coordonnées du nouveau propriétaire. Ce certificat est émis à la suite de l’enregistrement de la transaction au Bureau de la publicité des droits. Un délai de quelques semaines est à prévoir entre la date de la transaction et la réception du certificat par le Comité de gestion.

Les personnes qui acquièrent une propriété doivent s’assurer que les taxes scolaires font partie des ajustements et sont réglées par l’ancien propriétaire ou le notaire lors de la transaction de transfert de propriété.

Noter que le Comité de gestion n’émet pas de nouveau compte de taxe scolaire lorsqu’il y a un changement de propriétaire. Par contre, il est possible d’obtenir en ligne une copie du compte de taxe de la propriété. 

REMBOURSEMENT

Les remboursements, attribuables à des certificats négatifs ou à des décisions du Tribunal administratif du Québec, sont émis à la suite du traitement des certificats et de l’analyse des ajustements.

Les remboursements attribuables à des paiements en trop sont émis à la suite d’une demande du propriétaire ou après une analyse du Comité de gestion des soldes créditeurs. Les frais d'émission d'un chèque de remboursement de paiement en trop sont de 20 $ par chèque émis. Un solde créditeur de moins de 320 $ sera porté sur le compte de l’année suivante à moins d'une demande du propriétaire.

Les chèques de remboursement d'un paiement en trop seront émis à l'ordre des propriétaires inscrits au compte au moment du traitement du remboursement, à moins de directives écrites indiquant à qui le remboursement doit être fait. 

RAPPEL ET RECOUVREMENT

Le Comité de gestion expédie périodiquement des avis de rappel qui indiquent les soldes dus et incluent les intérêts calculés à la date limite d’échéance.

En cas de non-paiement, le Comité de gestion peut recouvrer ses comptes de trois façons:

  • procéder à une saisie-exécution des biens meubles;
  • procéder à la vente d’immeubles pour défaut de paiement des taxes;
  • faire reconnaître sa créance à l’égard des taxes impayées par une action personnelle en vertu du droit commun. 

VENTE D'IMMEUBLES POUR NON-PAIEMENT DE TAXE SCOLAIRE

Le Comité de gestion a le pouvoir de vendre des immeubles pour non-paiement de taxe scolaire. Cette procédure est utilisée lorsque les autres méthodes de recouvrement des taxes scolaires ont été inefficaces.

Une vente d’immeubles pour non-paiement des taxes scolaires a lieu chaque année en décembre. La liste des immeubles sujets à la vente est approuvée par le Comité de gestion avant le 1er novembre et elle est publiée trois fois en novembre dans un quotidien de la région de Montréal.

La vente pour taxes d’une propriété peut être évitée en acquittant les taxes dues, les intérêts accumulés ainsi que les frais encourus avant la date prévue pour la vente.

La prochaine vente d'immeubles pour taxes impayées aura lieu en décembre 2016.

PLAINTES OU COMMENTAIRES

La qualité du service est une priorité au Comité de gestion. Les plaintes ou commentaires faits par écrit et signés seront analysés et nous y répondrons s’il y a lieu.

À propos

Le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal (Comité de gestion) est un organisme public régi par la Loi sur l’instruction publique. Il offre des services de soutien techniques, administratifs et financiers aux cinq commissions scolaires de l’île de Montréal.

En savoir plus

Nous joindre

Service à la clientèle de la taxe scolaire
Téléphone : 514 384-5034
Télécopieur : 514 384-1988
Courriel : taxe.scolaire@cgtsim.qc.ca

500, boulevard Crémazie Est
Montréal (Québec) H2P 1E7

Téléphone : 514 384-1830
Télécopieur : 514 384-2139
Courriel : info@cgtsim.qc.ca