Infonuagique   |   English

Service juridique

RÔLE CONSEIL

Les avocats du Comité de gestion agissent comme conseillers juridiques auprès du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal. À ce titre, ils avisent le Comité de gestion ou ses services dans différents dossiers comme :

  • la responsabilité civile;
  • le financement;
  • les contrats;
  • la taxe scolaire et la fiscalité municipale;
  • les relations de travail;
  • l’accès à l’information;
  • les mémoires destinés aux commissions parlementaires.

 

REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX

Les avocats du Comité de gestion le représentent devant toutes les instances judiciaires et quasi-judiciaires.

Ils prennent part à la perception de la taxe scolaire par voie judiciaire :

  • au moyen d’émission de mandats de saisie de biens mobiliers ou d'action personnelle;
  • lors de la vente d’immeubles pour taxes scolaires impayées.

 

RÔLE DANS LE RÉGIME DE GESTION DES RISQUES

Le Service juridique fait la gestion du dossier du Régime de gestion des risques (auto-assurance des 5 commissions scolaires de l’île de Montréal). Toutes les réclamations soumises par les victimes d’accidents qui surviennent dans les établissements scolaires de l’île de Montréal ou qui peuvent impliquer la responsabilité civile extra contractuelle des commissions scolaires font l’objet d’enquêtes par un agent de réclamations. Les avocats du Comité de gestion s’assurent que ces réclamations répondent aux critères de la couverture du Régime et font les recommandations quant au bien-fondé des réclamations. Ils font les représentations devant les tribunaux lorsque c’est nécessaire.

Le Service juridique offre des sessions de formation en responsabilité civile et prévention des accidents. Elles s’adressent aux :

  • administrateurs scolaires;
  • directions d’établissements;
  • enseignants, dont les éducateurs physiques;
  • responsables de la vie étudiante et techniciens en loisirs.

Il produit des documents dont : La responsabilité civile à l'école et la prévention des accidents ainsi que le Guide de sécurité de certaines activités sportives et parascolaires.

 

POLITIQUE D'ASSISTANCE JURIDIQUE

Le Service juridique offre de l’assistance juridique aux commissions scolaires de l’île de Montréal qui désirent :

  • des consultations verbales;
  • des opinions écrites;
  • des représentations devant les instances judiciaires ou quasi-judiciaires en droit civil;
  • des sessions de formation touchant des sujets variés.

À propos

Le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal (Comité de gestion) est un organisme public régi par la Loi sur l’instruction publique. Il offre des services de soutien techniques, administratifs et financiers aux cinq commissions scolaires de l’île de Montréal.

En savoir plus

Nous joindre

Service à la clientèle de la taxe scolaire
Téléphone : 514 384-5034
Télécopieur : 514 384-1988
Courriel : taxe.scolaire@cgtsim.qc.ca

500, boulevard Crémazie Est
Montréal (Québec) H2P 1E7

Téléphone : 514 384-1830
Télécopieur : 514 384-2139
Courriel : info@cgtsim.qc.ca