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Compte de taxe scolaire 2019-2020

TAUX DE TAXE SCOLAIRE 

Le taux de taxe scolaire pour l’année 2019-2020 est de 0,15035 $ pour les cinq commissions scolaires de l'île de Montréal. Il a été fixé par le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur et publié le 15 juin 2019 dans la Gazette officielle partie 1.

Le taux de la taxe scolaire était de 0,17832 $ par 100 $ d'évaluation l'année dernière.

 

EXEMPTION DE BASE

Une exemption annuelle de base des premiers 25 000 $ de l'évaluation foncière est appliquée sur chaque compte de taxe.

DATE D’ENVOI ET ÉCHÉANCES

Le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal émet, au début de son exercice financier, les comptes de taxe scolaire pour toutes les propriétés imposables du territoire des cinq commissions scolaires de l’île de Montréal.

Le compte de taxe scolaire est payable en deux versements s’il est égal ou supérieur à 300 $.

Le premier versement est le 31e jour après l’envoi du compte et le second versement le 121e jour après l’envoi du compte.

Date d’envoi :     2 juillet 2019 

Échéances :

 

 

Versement 1 – Vendredi, 2 août 2019

Versement 2 – Jeudi, 31 octobre 2019

Le compte de taxe scolaire comporte 2 coupons de paiement pour les versements 1 et 2. Aucun autre avis de paiement ne sera expédié pour le deuxième versement.

Afin d’éviter les oublis, il est suggéré de poster les deux chèques de paiement postdatés aux dates d'échéance respectives des versements avec les coupons, le tout dans la même enveloppe. Les paiements postdatés peuvent être enregistrés sur le site Web de votre institution financière. Des intérêts s’ajoutent au compte si les versements ne sont pas acquittés à leurs échéances respectives.

Des comptes de taxe scolaire supplémentaires sont émis en cours d’année lors de l’émission de certificats d’évaluation et sont payables aux dates inscrites sur le compte.

LANGUE DE CORRESPONDANCE

Le Comité de gestion expédie ses comptes de taxe en langue française ou en langue anglaise, au choix des contribuables, en conformité avec la Charte de la langue française.

Pour modifier la langue de correspondance de votre compte de taxe, veuillez nous contacter par téléphone, par télécopieur ou par courriel. Seules les personnes physiques peuvent effectuer ce choix. 

VALEUR AU RÔLE D'ÉVALUATION

Le compte de taxe scolaire est calculé sur la valeur uniformisée ajustée de la propriété obtenue après étalement de la variation des valeurs découlant de l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation.

Le rôle d’évaluation foncière des municipalités de l’agglomération de Montréal est d’une durée de trois ans. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les valeurs ont été étalées sur cette même période.

Certaines autres municipalités du territoire du Comité de gestion ont également fait l’objet du dépôt de nouveaux rôles d’évaluation; ainsi, l’étalement est effectué sur la durée du rôle, tel que prévu à la Loi sur l’instruction publique.

L'étalement de la variation des valeurs consiste à répartir l'augmentation ou la diminution de la valeur au rôle par rapport à celle du rôle précédent sur la durée du rôle.

Exemple:

Valeur au rôle précédent 100 000 $
Valeur au rôle courant 130 000 $
Augmentation de valeur 30 000 $
Durée du rôle 3 ans
Augmentation de la valeur par année 10 000 $
Valeur ajustée imposable aux fins scolaires :  
1er juillet 2017 110 000 $
1er juillet 2018 120 000 $
1er juillet 2019 130 000 $

Pour toute information à l’égard de l’évaluation de votre propriété, la municipalité où est située la propriété saura y répondre.

Le facteur d’uniformisation est déterminé par le ministère des Affaires municipales du Québec pour rendre comparables toutes les évaluations municipales. Le facteur d’uniformisation de la Ville de Montréal est de 1,00 et ceux des municipalités du territoire de Harwood varient selon les années de taxation.

Le pourcentage des neutres s’applique aux immeubles du territoire de Harwood détenus par des propriétaires neutres afin de répartir le compte de taxe scolaire entre le Comité de gestion et la Commission scolaire des Trois-Lacs. Le pourcentage est établi en fonction du nombre d’élèves du territoire pour chaque commission scolaire :

SOLDE ANTÉRIEUR

Le solde antérieur figurant sur le compte de taxe scolaire représente les taxes scolaires et intérêts des années antérieures non acquittés à la date d'impression du compte.

Pour la facturation 2019-2020, les arrérages ont été calculés en date du 9 juin 2019. Un paiement effectué après cette date ne serait donc pas considéré dans le calcul des arrérages, de même que les comptes dus après cette date.

FRAIS D'INTÉRÊTS

Le taux d’intérêt applicable à toutes les taxes scolaires impayées est celui du 1er alinéa de l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale à la date de publication du taux de la taxe scolaire. Actuellement, il est de 7 % l'an. Ce taux peut être modifié sans préavis au 1er juillet de chaque année.

Des intérêts sont ajoutés automatiquement au compte s’il n’est pas acquitté à la date d’échéance du versement. Les intérêts sont inscrits quotidiennement et automatiquement aux comptes, toutefois une transaction portant une date antérieure est reportée à cette date et générera une révision des frais d’intérêts.

La Loi sur l’instruction publique indique qu’aucune remise de taxe ou d’intérêt n’est permise. Le Comité de gestion n’accorde aucun délai de grâce ni aucun rabais.

Un propriétaire ayant des raisons sérieuses de croire que des frais d’intérêts injustifiés ont été portés à son compte doit faire une demande, écrite et signée, de révision de son dossier en mentionnant son nom, adresse et numéro de compte ainsi que les raisons qui motivent sa demande et en fournissant les preuves justificatives afférentes.

Le propriétaire doit avoir effectué le paiement de son compte avant d'effectuer l'analyse du compte et le traitement de la demande. Le propriétaire recevra une réponse sous la forme d’une lettre et/ou d’un état de compte.

La demande de contestation peut être expédiée par la poste, à l’adresse de correspondance a/s Contestation d'intérêts, par télécopieur ou par courriel.

NOUVEAU PROPRIÉTAIRE 

Un nouveau propriétaire doit acquitter le compte de taxe scolaire et respecter les échéances des versements afin d’éviter des frais d’intérêt.

Toutefois, selon la date de l’acquisition, il est possible que le compte ait été expédié à l’ancien propriétaire. Le Comité de gestion n’émet pas de nouveau compte de taxe scolaire lorsqu’il y a un changement de propriétaire.

Dans le cas d'une vente récente de propriété, les modifications ne sont pas encore inscrites et le compte de taxe scolaire est acheminé à l'ancien propriétaire. S'il vous plaît, remettre le compte au nouveau propriétaire ou le retourner au Comité de gestion.

CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE

Une copie du compte de taxe scolaire a été transmise au créancier hypothécaire si le nom du créancier hypothécaire apparaît sur le compte. S’il n’y a aucune inscription, le paiement du compte doit être effectué par le propriétaire ou il doit faire les démarches auprès du créancier afin d’établir la procédure de paiement. Il est de la responsabilité du propriétaire de s’assurer du paiement du compte.

Un créancier hypothécaire peut s’inscrire au Comité de gestion afin d’obtenir le détail des comptes de taxe scolaire de ses clients.

À propos

Le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal (Comité de gestion) est un organisme public régi par la Loi sur l’instruction publique. Il offre des services de soutien techniques, administratifs et financiers aux cinq commissions scolaires de l’île de Montréal.

En savoir plus

Nous joindre

Service à la clientèle de la taxe scolaire
Téléphone :  514 384-5034
Télécopieur : 514 384-1988
Courriel : taxe.scolaire@cgtsim.qc.ca

500, boulevard Crémazie Est
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