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Informations générales


LE SERVICE À LA CLIENTÈLE DE LA TAXE SCOLAIRE

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Téléphone : 514 384-5034, du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h
Télécopieur : 514 384-1988

Comptoir de perception :

 

500, boulevard Crémazie Est, Montréal, Québec H2P 1E7
(entre les rues Berri et Lajeunesse – sortie sud de la station de métro Crémazie)
du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h
Adresse pour paiement : C.P. 11071, succursale Centre-Ville, Montréal, Québec H3C 5A9

MODALITÉS DE PAIEMENT

Par votre institution financière

  • Par son site Web, a son comptoir ou au guichet.
  • Prévoir le délai de transaction électronique (environ 3 jours).
  • Utiliser le numéro de référence pour paiement électronique à 20 positions indiqué sur votre plus récent compte de taxe scolaire ou relevé de compte.

Par la poste

C.P. 11071, succursale Centre-Ville, Montréal, Québec H3C 5A9

  • Par chèque libellé à l’ordre du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal (CGTSIM). Il doit être accompagné du coupon (la partie inférieure de l'original du compte de taxe).
  • Prévoir le délai postal car le paiement sera crédité au compte au moment de sa réception ou à la date du chèque s’il est postdaté.
  • Il est conseillé de joindre un chèque postdaté pour le 2e versement avec l’envoi du premier versement.

Au comptoir de perception de la taxe scolaire du Comité de gestion

500, boulevard Crémazie Est, Montréal (Québec)
(métro Crémazie)
du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h

  • Seuls les paiements par chèque et par carte de débit sont acceptés.

RELEVÉS

Pour obtenir un relevé de compte de taxe scolaire :

  • Consulter « Taxe scolaire en ligne ». Un relevé de compte à jour est en ligne. Vous aurez besoin de votre plus récent compte de taxe scolaire pour vous inscrire.
  • Se présenter au comptoir de perception du Comité de gestion. Par mesure de sécurité, une pièce d’identité est requise.
  • Le demander par téléphone. Le relevé sera posté à l’adresse de correspondance du compte.
  • Le demander par la poste, par télécopieur ou par courriel. Le relevé sera posté à l’adresse de correspondance du compte.

Des frais de 10 $ sont exigés pour chaque relevé de compte ou copie de compte de taxe d'une année antérieure. Aucun frais pour ceux de l'année en cours.

Le Comité de gestion est un organisme public régi par la Loi de l’accès à l’information. Cette loi protège l'information détenue et limite la divulgation des renseignements nominatifs des particuliers ce qui inclus les soldes de leurs comptes. Seuls les propriétaires, les copropriétaires et les personnes qu'ils mandatent (avec preuve) peuvent obtenir des relevés de compte. 

REÇUS

Le Comité de gestion n’émet pas de reçus, sauf pour les paiements effectués au comptoir de perception. Le chèque encaissé, le coupon estampillé par l’institution financière ou le relevé de transaction est votre preuve de paiement. La partie à conserver du compte de taxe est accepté à des fins fiscales.  

PROCURATION

La Loi sur l'accès à l'information limite la divulgation des renseignements nominatifs concernant les particuliers. Pour toute personne autre que les propriétaires, il y a des formalités à compléter pour avoir accès aux comptes.
Compléter le formulaire pdf Procuration - taxe scolaire (1.02 MB)

CHANGEMENT D'ADRESSE POSTALE

Le propriétaire ou son mandataire peut effectuer cette demande par la poste, par courriel ou par télécopieur en utilisant le formulaire pdf Demande de changement d'adresse postale (154 KB) .

NOUVEAU PROPRIÉTAIRE

Le Comité de gestion reçoit, de toutes les municipalités, une copie du certificat d’évaluation confirmant la transaction sur les immeubles. Le certificat indique le nom et les coordonnées du nouveau propriétaire. Ce certificat est émis après la publication de la transaction au Bureau du registre foncier.

Un délai de quelques semaines et même quelques mois est à prévoir entre la date de la transaction et la réception du certificat. Il est de la responsabilité des contribuables de s'assurer que le Comité de gestion a ses coordonnées.

Les personnes qui acquièrent une propriété doivent s’assurer que les taxes scolaires font partie des ajustements préparés par le notaire lors de la transaction de transfert de propriété. Le Comité de gestion n'est pas responsable de ces ajustements.

Le Comité de gestion n’émet pas de nouveau compte de taxe scolaire lorsqu’il y a un changement de propriétaire. Par contre, il est possible d’obtenir une copie en ligne du compte de taxe de la propriété. 

REMBOURSEMENT

Les remboursements attribuables à des certificats négatifs ou à des décisions du Tribunal administratif du Québec sont émis sur réception des certificats des évaluateurs des municipalités.

Les remboursements attribuables à des paiements en trop sont émis après demande du propriétaire ou après une analyse des soldes créditeurs. Les frais d'émission d'un chèque de remboursement de paiement en trop sont de 20 $ par chèque émis. Un solde créditeur de moins de 320 $ sera porté sur le compte de l’année suivante à moins d'une demande expresse du propriétaire.

Les chèques de remboursement d'un paiement en trop seront émis à l'ordre des propriétaires inscrits au compte au moment du traitement du remboursement. Si il y a eu des modifications entretemps, une directive écrite qui indique à qui le remboursement doit être fait, doit être transmise.

RAPPEL ET RECOUVREMENT

La taxe scolaire porte intérêt à compter de la date d'exigibilité de chacune échéances.

Des frais de 25 $ sont ajoutés au compte pour tout chèque retourné (sans provision, arrêt de paiement, compte gelé, etc.).

Le Comité de gestion expédie périodiquement des avis de rappel qui indiquent les soldes dus. Les intérêts sont calculés à la date limite d’échéance de chacun des rappels.

En cas de non-paiement, le Comité de gestion peut recouvrer ses comptes de trois façons :

  • procéder à une saisie-exécution des biens meubles;
  • procéder à la vente d’immeubles pour défaut de paiement des taxes;
  • procéder à l'émission d'une action personnelle en vertu du droit commun. 

VENTE D'IMMEUBLES POUR NON-PAIEMENT DE TAXE SCOLAIRE

Une vente d’immeubles pour non-paiement des taxes scolaires a lieu, si besoin, chaque année en décembre. La liste des immeubles sujets à la vente est approuvée par le Comité de gestion avant le 1er novembre et elle est publiée trois fois dans un quotidien de la région de Montréal.

La vente pour taxes d’une propriété peut être évitée en acquittant les taxes dues, les intérêts accumulés ainsi que les frais encourus avant la date prévue pour la vente..

PLAINTES OU COMMENTAIRES

La qualité du service est une priorité au Comité de gestion. Les plaintes ou commentaires faits par écrit seront analysés et nous y répondrons.

À propos

Le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal (Comité de gestion) est un organisme public régi par la Loi sur l’instruction publique. Il offre des services de soutien techniques, administratifs et financiers aux trois centres de services et deux commissions scolaires de l’île de Montréal.

En savoir plus

Nous joindre

500, boulevard Crémazie Est
Montréal (Québec) H2P 1E7

Service à la clientèle de la taxe scolaire
Téléphone : 514 384-5034
Télécopieur : 514 384-1988
Courriel : taxe.scolaire@cgtsim.qc.ca

Information générale
Téléphone : 514 384-1830
Télécopieur : 514 384-2139
Courriel : info@cgtsim.qc.ca